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Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Société

Vinatis.com est une Société à Actions Simplifiée au capital social de 100 000€ dont le siège social est situé à ANNECY-LE-VIEUX (74940), 6 avenue du Pré de Challes - PAE des Glaisins.

La société ayant pour représentant légal Monsieur Alban BERARD est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Annecy sous le numéro 443 1000524 :

N° SIREN :443 100 524 00042
TVA intracommunautaire :FR04443100524
Directeurs de la Publication :Alban BERARD
Site déclaré à la C.N.I.L. :enregistré sous le numéro 1396307
Site hébergé par :OVH - 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX (France)

Contacter notre Service Clients via notre formulaire

Article 2 : Qui êtes-vous pour nous ?

Les offres présentées par Vinatis.com sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions. (Pages mariages, entreprises).

Le dispositif du Code de santé publique interdit la vente d’alcool aux moins de 18 ans. Par conséquent, l’ouverture d’un compte de commande ne peut se faire qu’au profit d’une personne majeure ayant pleine capacité juridique. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité (un justificatif pourra vous être demandé suivant un contrôle aléatoire).

Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison. Vous devez veiller à les mettre à jour régulièrement, spécialement en ce qui concerne les livraisons.

Un compte est personnel et son accès ne peut être prêté, cédé, remis à tout tiers. Cet accès s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La conservation de ceux-ci sont sous sa responsabilité exclusive. Au moindre doute sur leur intégrité ou sur la survenance d’une fraude, vous devez nous prévenir afin que nous soyons en mesure d’en régénérer de nouveaux sécurisés.

Article 3 : Que régissent les présentes conditions générales de vente ?

Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société VINATIS sur sa boutique en ligne via le site internet www.vinatis.com. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur Conditions Générales de Vente.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les parties des conditions spéciales permettrait de déroger aux CGV. A défaut, ces dernières s’appliquent de plein droit aux relations entre le Client et la société VINATIS.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte de nos conditions générales de vente. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous nous invitons à sauvegarder les conditions générales de vente valables au moment de la passation de votre commande.

Article 4 : Quelles sont les modalités de la commande ?

Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.vinatis.com.

Vous constituez votre panier en sélectionnant les offres de produits retenus et leur quantité. Une fois votre panier composé, vous êtes invités à le vérifier, à corriger les éventuelles erreurs, avant de le valider pour confirmer votre acceptation, puis à régler au moyen des modes de paiement proposés (article 5).

Dans un but de sécurisation des transactions, notre service des vérifications pourra exiger des justificatifs d’identité et de domicile (pièce d’identité, extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales…) afin de rendre définitive la commande. En cas de refus, de non-réponse ou de non-conformité des pièces, VINATIS se réserve la possibilité d’annuler la commande afin d’éviter tout incident.

Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités. (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …).

VINATIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés (par email) peuvent y avoir accès.

Une facture sera émise au moment de l’expédition de la commande et sera disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site vinatis.com. Sur demande particulière, une facture pourra vous être envoyée par mail, ou à l’adresse de facturation renseignée.

Conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de VINATIS jusqu'au règlement intégral des factures.

Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 5 : Le prix de la commande

Les prix indiqués sur les fiches produit sont ceux valables au jour de la commande. Ils sont susceptibles de varier quotidiennement en fonction de la demande et des réassorts.

Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).

Pour les autres pays de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison du produit et tiendra compte de la TVA locale du pays de consommation et des autres taxes (accises).

Le prix indiqué sur les fiches produit est toujours affiché hors frais de transport.

En effet, le prix du transport peut varier en fonction des quantités choisies, du mode de livraison retenu, de la destination et du délai escompté. Vous déterminez votre mode de livraison au moment de la validation de votre panier et au regard du détail des frais (s’ajoutant au prix de la commande) qui vous sera donné. Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur la page Transport & Livraison

Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées aux particuliers, à une personne par foyer et par opération.

VINATIS se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

Article 6 : Les opérations promotionnelles et les avantages

Général 

L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.vinatis.com, comme les rubriques Ventes Flash, Déstockage, Etiquettes Abimées et les opérations commerciales comme les soldes (hiver et été), les foires aux vins sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, VINATIS ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

Article 7 : Les modes de règlement de la commande

Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, Paypal, cartes bancaires (Amex), cartes cadeau ou chèques cadeau.

7.1 Cartes Bancaires

Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

7.2 Chèques

Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressés à l'ordre de VINATIS à notre siège social : 6 avenue du Pré de Challes 74940 Annecy-le-Vieux. En raison d’impayés, VINATIS peut demander des informations complémentaires à son client avant d’accepter le règlement par chèque.

7.3 Virement bancaire

Nos coordonnées bancaires vous seront transmises dans votre email de confirmation de commande.

7.4 Paypal

Le mode de paiement Paypal est disponible uniquement pour la livraison à domicile. Paypal se réserve le droit de suspendre la validation du paiement à des fins de vérification de la transactions par ses services.

7.5 Cartes et chèques Cadeaux (valables uniquement pour une livraison en France)

Vinatis accepte uniquement les cartes et chèques cadeaux suivants :

  • BEST : Chèque Best Liberté et Best Essentiels
  • CADHOC : Chèque et carte
  • CADO : Chèque et carte Cado Chèque Sélection
  • KADEOS : Tickets Kadéos Infini, Ticket Kadéos Horizon
  • TICKETS TIR-GROUPE BY SODEXO : Mon Cadeau Bonheur et Mon Cadeau Liberté

Article 8 : Qu’advient-il en cas de rupture de stock ?

En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, VINATIS s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :

  1. 1. Dans le cas d’une rupture définitive

    • Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
    • L’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
  2. 2. Dans le cas d’une rupture temporaire

    Le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Article 9 : Livraison

9.1 Livraison nationale

A la réception du paiement de la commande, celle-ci est mise en expédition. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse précise que vous avez renseignée. Comme le rappelle l’article 2 des conditions générales, vous devez mettre un soin particulier dans la vérification de l’adresse de livraison, car l’indication effectuée lors de la validation de votre commande vous engage. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société VINATIS ne saurait être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, vous aurez la possibilité soit de modifier l’adresse de livraison en demandant à notre Service Client une réexpédition sous réserve d’assumer de nouveaux frais d’expédition, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.

9.2 Livraison européenne

La société VINATIS offre la possibilité de faire livrer une commande sur une liste de pays Européens (Transport et Livraison), en ayant noué une série de partenariats de transport. La desserte de ces pays suppose des coûts d’acheminement spécifiques dont la tarification est consultable sur la page Transport et Livraison.

9.3 Responsabilité du transport

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il vous appartient de vérifier attentivement le contenu du colis au moment de la réception et en présence du livreur.

9.4 Délais

La société VINATIS s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, du mode de livraison choisi et du pays de destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

9.5 Cas de dommage ou de casse

IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.

Il vous appartient de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.

Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.

Dans tous les cas, vous devez prévenir la société VINATIS dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact. Si toutes les conditions sont réunies, la société Vinatis s’engage à proposer un avoir ou un remboursement au client lésé.

9.6 Retrait de commande sur notre site d’Annecy

Lors du retrait de la commande, le client devra se présenter à l’accueil du retrait des commandes, muni son n° de commande ou sa confirmation de commande ainsi que de sa pièce d’identité. Le client client dispose d’un délai maximum d’un mois pour retirer sa commande. A l’issue de ce délai, les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.

Article 10 : L’exercice de votre droit de rétractation

10.1 Conditions de la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

L’exercice du droit de rétractation est simple. Il vous suffit de nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). A cette fin, vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur le lien suivant : Notification de rétractation. Cette notification de rétractation doit être exprimée (et donc adressée), avant l’expiration du délai de 14 jours qui suit la réception.

Vous êtes tenus alors de renvoyer à vos frais le ou les produits de la commande rétractée sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de vous rétracter.

La restitution peut être effectuée soit en mains propres à notre établissement d’Annecy-le-Vieux, soit par renvoi à SAS VINATIS – 6 avenue du Pré de Challes – PAE des Glaisins –74940 Annecy-le-Vieux.

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers et ne saurait être éligible pour les professionnels.

10.2 Effets de la rétractation

A réception du ou des produits dont vous vous êtes rétractés et après vérification nous vous rembourserons le paiement correspondant, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode accéléré) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision ou à la réception du bien.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Votre responsabilité ne serait engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, VINATIS se verra le droit de déduire le montant de ces produits de votre remboursement.

Article 11 : Les modalités de remboursement d’une commande

En cas de remboursement suite à une réclamation ou un geste commercial, nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le remboursement a été validé par écrit par notre service clients.

En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

Article 12 : Les garanties légales

12.1 Garantie légale relative aux vices cachés

La société VINATIS garantie contre les éventuels vices cachés pouvant affecter les produits achetés sur Vinatis.com (Code civil, art. 1641, 1642 et 1643 à 1647) à condition que vous nous apportiez la preuve du vice caché et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (Code civil, art. 1648).

Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.

En toutes hypothèses, vous êtes invité à nous faire part de tout problème rencontré avec une commande via le formulaire de contact disponible sur Vinatis.com.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

12.2 Garantie légale de conformité

La société VINATIS garanti la conformité de ses produits conformément aux dispositions légales (Code de la consommation, art. L. 217-3 à L. 217-13) à condition que le défaut existait au moment de la livraison du produit et que vous agissiez dans un délai de 2 ans à compter du jour de la livraison du produit.

Ce régime de garantie s’applique si votre produit acheté sur Vinatis.com est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, ne correspond pas à la description donnée sur sa fiche produit (qu’il fonctionne ou non) ou ne possède pas les qualités annoncées.

Ce régime de garantie, dès lors que toutes les conditions sont satisfaites, vous offre la possibilité de vous faire remplacer ou rembourser le produit, sous réserve de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les produits dont la non-conformité résulte d’une avarie de transport ne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité.

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article 13 : Votre avis nous intéresse

Tout titulaire d’un compte client sur notre site peut donner son avis sur le produit acheté et le déposer pour publication sur le site.

Pour sa publication effective, un avis doit respecter les règles élémentaires de communication récapitulées dans Charte des avis clients. Chaque avis publié vous permettra de bénéficier d’un bon d’achat de 1€. Ce bon d’achat se retrouvera sur l’interface de votre compte client. Il peut être cumulable à d’autres bons d’achat et utilisé à tout moment.

Article 14 : Quelle protection pour vos données

La société VINATIS se conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que des lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services et informations proposés.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : VINATIS, Service données personnelles, 6 avenue du Pré de Challes- PAE des Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Nous pourrons procéder à des vérifications d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Dans certains cas une copie d'un titre d'identité portant votre signature pourra vous être demandée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 mois suivant la réception de la demande.

Les paiements par carte bancaire sur notre site sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. VINATIS vous certifie la confidentialité de vos données.

Enfin, pour la fluidité de notre site nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous trouverez plus d'information sur l'utilisation des cookies sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

Articles 15 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires et images reproduits ou représentés sur le site vinatis.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site vinatis.com (en ce compris les dénominations sociales, marques et signes distinctifs) est strictement interdite. Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

Article 16 : Résidents suisses : quelles sont les conditions d’éligibilité à la détaxe ?

La société VINATIS offre la possibilité aux résidents suisses de venir récupérer leur commande sur place au 6 Avenue du Pré de Challes - PAE des Glaisins - 74940 ANNECY LE VIEUX et d’obtenir une détaxe.

Sont éligibles à la détaxe les commandes d’un montant minimum de 175€ TTC d’achat et d’un montant maximum de 1 000€ TTC. Les quantités sont restreintes à 15 unités par référence identique et à 90L de vin tranquille dont 60L de vin mousseux, 10L de spiritueux et 20L de boisson intermédiaire.

Le client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de la facture pour regagner le sol Suisse avec la marchandise. La commande sera passée sur le site taxe comprise et le remboursement des 20% de TVA sera exécuté dès que le destinataire aura apporté la preuve au service comptable de Vinatis que la marchandise a été visée par la douane. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors du passage de la commande, sauf en cas de paiement par chèque où le remboursement s’effectuera par virement. 4€ de frais seront déduits lors d’un remboursement par virement. Pour faciliter la procédure, le client pourra envoyer à Vinatis par e-mail une copie d’un document d’identité faisant apparaître le lieu de résidence en Suisse avant de venir récupérer sa commande, ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) en cas de paiement par virement ou par chèque.

Article 17 : Résolution des litiges : Médiation et/ou Compétence

17.1 Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, vous avez la possibilité en qualité de consommateur de saisir le médiateur de la consommation.

Avant toute saisine, vous devez déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes de la commande. Pour saisir le médiateur de la consommation, vous pouvez adresser une lettre postale à: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 2 impasse de Beauregard 54 000 NANCY. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur et le saisir : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Préférez des photocopies.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.

17.2 Juridiction compétente et loi applicable

En l’absence de dispositions impératives, tout litige relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations relèvera de la connaissance des Tribunaux du ressort d’Annecy. En outre, toute question relative à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations seront soumises au droit interne français, à l’exclusion des dispositions sur la vente internationale de marchandise.

Article 18 : Dispositions complémentaires

18.1 Force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou annulé.

18.2 Portée des conditions

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Le fait pour VINATIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

18.3 Convention sur la preuve

Les données électroniques conservées sur le site vinatis.com font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, de l’exécution des services de VINATIS. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

L’égalité professionnelle se mesure désormais chaque année par un index de l'égalité Femmes-Hommes conformément aux dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Les entreprises entre 50 et 250 salariés ont l’obligation de publier la note de l’index de l’égalité Femmes-Hommes depuis le 1er septembre 2019. Sous la forme d’une note sur 100, cet index se compose de 4 indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises :

  1. L'écart de rémunérations entre femmes et hommes (0/40 points car incalculable : l’ensemble des groupes par tranche d’âge par CSP ne compte pas au moins 3 femmes et 3 hommes)
  2. L'écart de taux d'augmentations individuelles (15/35 points)
  3. Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité (15/15 points)
  4. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations (10/10 points)

La SAS VINATIS a obtenu une note globale de 40/60 pour l’exercice 2023 et met tout en œuvre pour poursuivre la dynamique engagée pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération

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